REGLEMENT

AU SUJET DES PLANTATIONS

( article 12 du cahier des charges de Brigode V )

Clôtures sur la voie publique : elles sont constituées de massifs de végétation ou haies d'une hauteur inférieure à 0,80 m, sauf si la façade sud de la construction donne sur la voie publique ; dans ce cas, la hauteur pourra être portée à 1,70 m.

Si un grillage y est adjoint, celui-ci devra avoir une hauteur limitée à 0,80 m et se trouver à l'intérieur du lot, de manière à être invisible de la voie publique.

Clôtures entre voisins : elles pourront être constituées de massifs de végétation de 1,80 m de hauteur maximum ou en cas d'accord entre les riverains, d'un grillage sur mitoyenneté ; le grillage devra alors être doublé de haies sur ses deux faces et ne pas dépasser 0,80 m de hauteur.

( article 671 du code civil )

Un arbre qui dépasse 2 m de hauteur doit se situer à plus de 2 m de la limite séparative.

Responsabilité du propriétaire des végétaux : ( article 672 du code civil )

Lorsque le voisin ne respecte pas les règles de distance, il peut être contraint par le tribunal, soit d'étêter les arbres à la hauteur légale, soit de les arracher.

( article 673 du code civil )

Même lorsque les distances légales sont respectées, il arrive que des branches ou des racines empiètent chez le voisin.

Si les branches de vos arbres avancent sur la propriété du voisin, celui-ci peut vous demander de les couper à la limite de la séparation entre les deux terrains. Il n'a pas le droit d'élaguer les arbres lui-même ; il a en revanche la faculté d'exiger que cet élagage soit effectué, même si cette opération risque de faire mourir l'arbre.

En ce qui concerne l'élagage, il est également opportun de savoir qu'existe un droit de passage sur le terrain voisin aux fins d'y procéder : c'est le droit d'échelle.

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Contrairement aux branches, votre voisin a le droit de couper les racines des arbres voisins qui empiètent sur son terrain. En cas de dommage subi à cause de vos racines, vous pouvez être tenu pour responsable ; par exemple, des racines qui s'immiscent dans le mur pignon en provoquant des fissures suivies d'infiltrations peuvent être à l'origine d'une action en réparation du préjudice devant les tribunaux.

Lorsque deux intérêts légitimes s'affrontent, celui de l'un qui est de profiter de ses plantations et celui de son voisin qui est de jouir de l'ensoleillement de son jardin, ce sera au juge de paix à déterminer dans chaque cas d'espèce si le trouble occasionné au voisin relève de la norme ou au contraire est anormal. Il peut imposer de tailler l'arbre à une hauteur donnée.

L'élagage du branchage des arbres peut être dicté par le souci de la sécurité des personnes qui empruntent une voie publique ou privée. Ainsi les maires ou votre syndicat sont parfaitement fondés à exiger des propriétaires qu'ils procèdent à l'élagage des plantations riveraines d'une voie publique ou privée.

La responsabilité du propriétaire riverain peut être engagée si un accident survenait en raison de la violation des dispositions relatives au plantations en bordure d'une voie publique ou privée.

Ces références issues du code civil et du cahier des charges de Brigode V vous serviront de base de discussion avec vos voisins.

Rappelons qu'un arrangement à l'amiable est nettement préférable si vous souhaitez entretenir de bonnes relations de voisinage.

Par ailleurs, n'oubliez pas le caractère évolutif des plantations : en effet, au départ les plantations ont fréquemment été réalisées très serrées ; au bout de quelques années, il faut faire un choix dans les végétaux à conserver, d'autant que certains arbres ou arbustes vieillissent mal.

Les arbres sont devenus grands, il faut les élaguer ou les éclaircir régulièrement car ils peuvent faire de l'ombre à votre habitation et éventuellement à celle de votre voisin.

La qualité de l'environnement n'est pas seulement une question de budget, c'est avant tout l'affaire de vous tous.